Le principe non bis in idem

2016 m. spalio 12 d., 22:07

Récemment La Cour européenne des droits de l’homme ( CEDL ) a pris un arrêt [1] sur l‘interprétation du principe non bis in idem ( which means that a person can not be punished twice for the same action ). Que s’est-il passé? Dans ces cas, le requérant a violé le droit administratif et pénal du suisse pour le dépassement de la vitesse. Il a conduit une voiture...